| APRÈS ART. 66 | N°153 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°153
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l’âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d’autonomie (APA) et ne peut plus bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des barrières d’âge entre les prestations spécifiquement réservées aux personnes handicapées et celles réservées aux personnes âgées dépendantes est une question récurrente sur laquelle on pourrait prévoir une avancée substantielle.
En effet, la barrière d’âge de 60 ans pour l’octroi de la PCH avait été choisie en référence à l’âge légal de la retraite. Cet âge légal étant passé à 62 ans en 2010, on pourrait envisager, sans que cette avancée ne soit trop lourde pour les finances publiques dans la situation particulièrement difficile que nous connaissons, de réadapter cette barrière d’âge en la fixant à 62 ans.