| ART. 47 | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° du II de l’article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.