Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1^er janvier 2015. Cette section permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi.

Il est proposé ici de ne supprimer cette section qu’à partir du 1^er janvier 2017, date à laquelle la totalité de la CASA sera affectée au financement des mesures nouvelles contenues dans ce texte.

Cet amendement est un amendement de repli à celui déposé à l’article 4, dans la mesure où la Ministre ne s’est pas engagé sur le fait qu’à partir du 1^er janvier 2015, la totalité du produit de la CASA sera affecté à la politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées

Rappelons que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, doit, à minima, être bien affecté dès 2015 à ces politiques sans attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.

En effet, les dépenses liées au financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 Milliards dont la très grande majorité est financée par les départements. Le produit de la CASA, estimé à 670 million d’€ apparaît donc très faible au regard des besoins.