| ART. 23 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« du particulier employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de substituer à l’appellation désuète d’employés de maison celle des salariés du particulier employeur, mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail.