| ART. 3 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« âgées de soixante ans et plus »
les mots :
« ayant atteint l’âge légal de la retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de corréler l’âge d’éligibilité au programme de prévention avec l’âge légal de la retraite afin de répondre de façon mieux ciblée aux besoins des personnes âgées les plus susceptibles de bénéficier d’une action de prévention.