| ART. 11 | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Decool et M. Abad |
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« forfaitairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux, les départements ne pouvant être obligés de financer les éventuels surcoûts du réel par rapport au forfaitaire.