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ART. 22 | N°196 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Martin-Lalande et M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 16, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l’établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu’il héberge.