| ART. 22 | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Martin-Lalande et M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dont notamment celles relatives à son état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l’établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu’il héberge.