| APRÈS ART. 40 | N°201 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire les engagements pris par les ministres, lors des débats et des auditions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », de fixer les seuils d’obligations de contractualisation entre 2 à 3 fois les critères de l’article L. 612‑1 du Code du commerce relatif à l’obligation du commissariat aux comptes.