| ART. 41 | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°203
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 2, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« à leurs places disponibles, à leur liste d’attente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l’AS.