Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1°A Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;

« 1°B Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activité, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312‑1 avec les droits et obligations afférents.

« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social, les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions des directeurs mentionnés à l’article L. 315‑17. ».