| ART. 45 | N°205 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205 (Rect)
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
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ARTICLE 45
I. – Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« d’extension et ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 313‑1 »,
supprimer la fin du même alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
V. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« inférieure au seuil prévu au I de l’article L. 313‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.