| ART. 62 | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
----------
ARTICLE 62
Substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rallonger de 18 à 24 mois le délai de mise en conformité du contenu des livrets d'accueil et des contrats de séjour qui ont vocation à améliorer la qualité de prise en charge des personnes accompagnées ainsi que le fonctionnement des structures.