| ART. 22 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 14 , insérer l’alinéa suivant :
« Afin de promouvoir l’exercice par le résident de ses souhaits et possibilités d’aller et venir, l’établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342‑1, ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ou du bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver la liberté d’aller et venir comme un objectif concret et personnalisé de prise en charge et d’accompagnement.