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ART. 45N°214

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°214

présenté par

M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad

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ARTICLE 45

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’apparaît pas opportun que les transformations d’établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d’appel à projet.