| ART. 45 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas opportun que les transformations d’établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d’appel à projet.