| ART. 3 | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Guillet, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier, M. Straumann et M. Tian |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« relevant du 6° de l’article L. 312‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions de préventions sont des missions d’intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.
Il a été reconnu au 3° de l’article L. 233‑1 que les services d’aide à domicile pouvaient mener des actions de prévention. Il est donc nécessaire de prévoir qu’ils soient éligibles aux financements y afférents.