| ART. 39 | N°225 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Gosselin, M. Tardy, M. Hetzel, M. Barbier, M. Decool, M. Myard, M. Le Fur, M. Tian, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Vitel |
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ARTICLE 39
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 441‑1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil général de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.