Le présent amendement prolonge de six mois le délai maximal de mise en conformité du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil mentionnés dans le présent projet .

En effet, ces documents imposés par la loi du 2 janvier 2002 devront être largement refondus après une large concertation .

De plus, le règlement de fonctionnement doit être soumis au Conseil de la vie sociale et voté par le Conseil d’administration de l’organisme concerné .

Il n’y a donc nulle urgence à pousser le délai à vingt quatre mois à dater de la promulgation de la loi à venir .