| ART. 46 | N°282 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 46
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentant ces services d’aide à domicile ont toutes leur place et légitimité au sein du Haut Conseil de l’Âge.
L’objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.