| ART. 45 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 45
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il n’y a pas de commission d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour informer. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d’un « choc de simplification ».