Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°299

ASSEMBLÉE NATIONALE

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°299

----------

ARTICLE 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.