| APRÈS ART. 16 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d’autonomie et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les personnes en perte d’autonomie sont un public prioritaire pour l’attribution des logements locatifs sociaux.