| ART. 22 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du consentement de la personne à être accueillie »
les mots :
« de la décision de la personne pour son admission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directeurs et directrices d’établissements sont garants de la décision mais n’en sont pas les seuls responsables.