| ART. 29 | N°338 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 29
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« après accord du bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Le versement direct de l’allocation personnalisée d’autonomie au service est accessible aux structures relevant de l’article L. 313‑1‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à conserver le principe du libre choix du bénéficiaire de la structure intervenant à son domicile et son accord avant tout mise en place d’un versement direct de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie auprès de la structure de son choix.