| ART. 37 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 37
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de lisibilité et d’équité entre les salariés intervenant dans le cadre du droit au répit, il est proposé qu’ils soient soumis aux dispositions prévues par la convention collective des salariés du particulier-employeur.