L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ».

2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé dans le règlement départemental d’aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l’aide sociale à l’hébergement ».

3° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342‑3.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret. ».