| APRÈS ART. 40 | N°359 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l’article L. 612‑1 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer les seuils d’obligation pour les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.