| APRÈS ART. 40 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’Assurance maladie doit pouvoir être retirée.