| APRÈS ART. 40 | N°363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
L’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la possibilité de moduler les tarifs lorsqu’ils deviennent excessifs.