| APRÈS ART. 45 | N°364 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°364 (Rect)
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à plusieurs financeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens doivent pouvoir être des pluri-financeurs.