| ART. 47 | N°373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 47
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie.