Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 47N°38

ASSEMBLÉE NATIONALE

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°38

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.