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ART. 28 BISN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permettrait à un étranger d’obtenir la nationalité française s’il est ascendant de Français et résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins ; le tout sans condition d’âge.

Il s’agirait là d’une modification substantielle de l’article 26 du code civil, qui pourrait permettre la naturalisation massive d’immigrés âgés par exemple de quarante-cinq ans.

On ne voit d’ailleurs aucunement en quoi cette disposition irréfléchie serait en rapport avec le contenu du projet de loi.