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ART. 28 BIS | N°4 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permettrait à un étranger d’obtenir la nationalité française s’il est ascendant de Français et résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins ; le tout sans condition d’âge.
Il s’agirait là d’une modification substantielle de l’article 26 du code civil, qui pourrait permettre la naturalisation massive d’immigrés âgés par exemple de quarante-cinq ans.
On ne voit d’ailleurs aucunement en quoi cette disposition irréfléchie serait en rapport avec le contenu du projet de loi.