| ART. 3 | N°405 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°405 (Rect)
présenté par
| M. Delatte |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement tend à réintégrer un paragraphe qui a été supprimé dans la version du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014 et qui prévoit que chaque conférence arrête un règlement intérieur qui définit ses modalités d’organisation et de fonctionnement et qu’en cas de partage des voix, le président du conseil général a voix prépondérante