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ART. 39N°408

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°408

présenté par

M. Furst

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ARTICLE 39

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif de clarifier le statut des accueillants.