| ART. 39 | N°412 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°412
présenté par
| M. Furst |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique, les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de sécurité juridique, cet amendement propose de prendre pour référence certains éléments du statut des assistants maternels (Loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007, code de l’action sociale et des familles Art. L. 421‑1), ce qui fournit la trame législative et réglementaire ainsi que la jurisprudence acquise en application de ces textes.