| ART. 39 | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Furst |
----------
ARTICLE 39
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel de 258 jours travaillés – une limitation à laquelle les assistants familiaux ne sont d’ailleurs pas soumis.