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ART. 11N°414

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°414

présenté par

M. Delatte

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ARTICLE 11

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux projets de cohabitation se construisent dans un cadre intergénérationnel. Pour les personnes handicapées leur intégration est possible dès l’âge de 55 ans sous condition de l’obtention d’une dérogation d’âge de la part des conseils généraux, afin de permettre leur entrée dans les structures habilitées à l’aide sociale.

Cet amendement vise à lever les obstacles administratifs afin de faciliter la cohabitation intergénérationnelle de l’habitat collectif pour personnes âgées.