| ART. 10 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
| Mme Pinville |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 480‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.