| ART. 45 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 313‑8, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « dernier ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.