| ART. 45 | N°424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°424
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.