| ART. 17 | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°428
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.