| ART. 17 | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°430
présenté par
| Mme Pinville |
----------
ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 3641‑9 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015, après les deux occurrences du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.