| APRÈS ART. 28 BIS | N°458 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Marie-Jeanne et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 BIS, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure aussi le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte des références aux droits de la femme et à ceux de l’enfant.
Rien n’est dit à propos des droits de la personne âgée. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel assure le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle.