| ART. 36 | N°463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
| Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l’accueil de personnes dans le cadre d’un répit de l’aidant, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les auteurs de cet amendement ont souhaité que le nombre de places disponibles pour ce type de séjour soit déterminé. Cela facilitera la bonne gestion et donc l’efficience du droit au répit des proches aidants.