| ART. 37 | N°464 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°464
présenté par
| Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 37
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Sans préjudice des contreparties existantes, un décret détermine des contreparties salariales obligatoires spécifiques à ces prestations. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée du remplacement d’un proche aidant, par un professionnel qui se rendrait au domicile, est bonne.
Cependant, s’il est compréhensible de prévoir des dérogations à la réglementation du temps de travail du fait de la spécificité de ces prestations, il faut également prévoir des contreparties à ce travail difficile notamment du fait de la grande disponibilité des salariés.
Il existe des contreparties au travail de nuit et aux heures supplémentaires, mais elles sont loin d’être toutes obligatoires, la plupart d’entre elles sont renvoyées à la négociation collective et il s’agit souvent uniquement de repos compensateur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que des contreparties salariales obligatoires et spécifiques s’y ajoutent. C’est une façon de reconnaitre et de revaloriser le travail effectué.