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ART. 40N°466

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°466

présenté par

Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 40

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrat indique également quel est le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées génère des désagréments importants (attente de plusieurs jours pour pouvoir prendre un bain, devoir patienter pour aller aux toilettes, ne pas pouvoir prendre du temps avec chaque personne âgée pour discuter un peu…), qui confinent parfois à de la maltraitance. Cela engendre des souffrances pour les personnes âgées et pour le personnel de l’établissement.

Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 (contre 0.56 actuellement selon la FNAPAEF) et 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes.

Ces rations sont d’ailleurs largement atteins dans certains pays frontaliers du notre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un ratio minimal soit imposé et qu’il soit plus important que la moyenne actuelle.