| APRÈS ART. 28 TER | N°468 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°468
présenté par
| Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant:
Le 2° de l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l’âge de 62 ans et qu’il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rompre l’isolement des travailleurs immigrés âgés en facilitant le regroupement familial qui, en l’espèce, ne serait plus conditionné par la taille du logement.