| APRÈS ART. 28 TER | N°469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
| Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant:
L’article L. 313‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger de plus de 62 ans ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’obtention de la carte de résident pour les travailleurs immigrés âgées.