| ART. 39 | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan et M. Sebaoun |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’aligner le statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux et maternels visés à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles.